Mentions légales – ArdeaTech
Conformément aux articles VI.2 à VI.42 du Code de droit économique, voici les informations légales concernant ce site :
Éditeur du site
ArdeaTech – Julien FOURET
Téléphone : 0477 40 72 19
Email : contact@ardeatech.be
26, rue Bonny d’au Ban – 5530 Durnal – Belgique
Numéro BCE : BE0803.785.748
TVA : Régime de la franchise de taxe – TVA non applicable, art. 56bis Code TVA
Activité :
Prestations de photographie et vidéo aériennes par drone, déclarées auprès de la DGTA (Direction Générale du Transport Aérien).
Hébergement du site :
IONOS by 1&1 – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex – France
www.ionos.fr
Responsable de la publication :
Julien FOURET – contact@ardeatech.be

Politique de confidentialité – ArdeaTech
1. Données collectées
Données transmises via le formulaire de contact (nom, email, téléphone, message).
Données nécessaires à l’exécution du contrat (nom, adresse, numéro BCE si entreprise).
Images réalisées par drone pouvant contenir des personnes ou des biens identifiables.
2. Finalité du traitement
Les données sont utilisées uniquement pour :
répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact,
établir et exécuter les contrats (offre, mission, facturation),
livrer et archiver les prestations photo/vidéo,
respecter les obligations légales (comptabilité, archives).
3. Base légale
Le traitement repose sur :
l’exécution d’un contrat,
le respect d’obligations légales,
l’intérêt légitime du Prestataire (gestion administrative et suivi client).
4. Durée de conservation
Données de contact : 1 an après le dernier échange.
Données de facturation : 7 ans (obligation légale).
Fichiers photo/vidéo : RAW conservés 1 an, fichiers finaux 7 ans.
5. Partage et sous-traitance
Les données ne sont jamais revendues. Elles peuvent être transmises uniquement à :
l’hébergeur du site,
des services de transfert de fichiers
des sous-traitants techniques (ex. post-production).
Tous ces prestataires s’engagent à respecter le RGPD.
6. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données.
Pour exercer vos droits, contactez :
Email : contact@ardeatech.be
Adresse : 26, rue Bonny d’au Ban – 5530 Durnal – Belgique
7. Cookies
Le site www.ardeatech.be n'utilise aucun cookie.

Conditions Générales de Vente
ARDEATECH – Julien FOURET
Adresse : 26, rue Bonny d’au Ban – 5530 Durnal
Email : contact@ardeatech.be Tél : 0477 40 72 19
BCE/TVA : BE0803.785.748 IBAN : BE19 7320 7052 4812
1. Objet des prestations
• ARDEATECH réalise des prises de vues aériennes par drone (photo/vidéo).
• Les prestations incluent : étude et planification du vol, exécution sécurisée, post-traitement, livraison des fichiers dans les formats convenus.
2. Conditions d’exécution des vols
• Les vols sont effectués conformément à la réglementation européenne (EASA) et nationale (DGTA).
• Leur réalisation dépend des conditions météo, des NOTAM et des autorisations spécifiques le cas échéant.
• Aucun délai de prise de vue ne peut être garanti : le vol peut être reporté ou annulé pour raisons de sécurité ou de conformité légale.
• Le Prestataire s’engage à livrer les fichiers traités dans un délai de dix (10) jours ouvrés après l’acquisition des images, hors cas de force majeure.
3. Obligations du Client
• Fournir l’accès au site et les autorisations nécessaires (accès, propriété privée).
• Informer les personnes concernées de la présence d’un drone.
• Garantir la sécurité des lieux (absence d’obstacles non signalés, zones interdites).
• Obtenir les autorisations/consentements pour l’exploitation des images (droit à l’image des personnes, droit de propriété privée).
• Le Client est responsable des autorisations liées au site ; le Prestataire reste responsable des démarches aériennes (DGTA/EASA), sauf mention contraire au devis.
4. Prix et paiement
• Les prix sont exprimés en euros, en prix net sauf mention contraire (TVA non applicable – régime de la franchise de taxe, art. 56bis Code TVA)
• Pour toute commande portant sur plusieurs missions ou vols programmés sur une période donnée, un acompte de 30 % du montant total du contrat est facturé à la signature, matérialisant l’engagement du client et la réservation des créneaux de vol.
• Le solde est facturé trimestriellement, sur la base des vols effectivement réalisés au cours de la période concernée.
• Chaque facture intermédiaire détaille les missions accomplies, les lieux d’intervention et les prestations associées.
• Les factures sont payables à 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf conditions particulières convenues par écrit.
• En cas de retard, des intérêts sont dus au taux légal belge pour transactions commerciales, à compter du jour suivant l’échéance.
• Des frais raisonnables de recouvrement peuvent être facturés.
• Le devis signé (papier ou électronique) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
5. Annulation et report
• Toute annulation par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la prestation entraîne la facturation de 50 % du montant total.
• Les reports liés à la météo, aux NOTAM ou aux décisions administratives ne génèrent aucune pénalité ; une nouvelle date est proposée.
• Si l’annulation est due à une impossibilité d’obtenir des autorisations que le Client devait fournir, les frais engagés restent dus.
• Si le Prestataire annule pour motif technique ou réglementaire non imputable au Client, la prestation est replanifiée sans frais.
6. Responsabilité et assurance
• Le Prestataire agit selon une obligation de moyens et non de résultat.
• Le Prestataire est couvert par une assurance RC professionnelle drone (1.000.000 €). Attestation disponible sur demande écrite.
• Hors faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité est limitée au montant total facturé pour la mission, sans dépasser le plafond d’assurance lorsqu’elle est applicable.
• Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou du manque à gagner.
• Les images fournies sont des observations visuelles et ne constituent pas un diagnostic technique ou structurel (ex. fissures, étanchéité, stabilité).
7. Livraison et acceptation
• Les fichiers sont livrés via lien sécurisé transmis par le Prestataire au Client.
• Formats livrés : RAW (DNG) et/ou JPEG/vidéo haute résolution, selon devis.
• Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés après mise à disposition pour signaler toute réclamation écrite motivée (fichiers manquants, corruption, non-conformité au devis).
• Passé ce délai, les fichiers sont réputés acceptés.
• Corrections mineures prévues au devis sont incluses ; modifications substantielles font l’objet d’un devis complémentaire.
8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
• Les photographies, vidéos, orthophotos, modèles 3D et l’ensemble des données issues des vols réalisés par ARDEAtech demeurent la propriété exclusive de leur auteur. En conséquence, aucune cession de droits d’auteur au sens de la législation belge sur la propriété intellectuelle n’est effectuée dans le cadre des présentes prestations.
• Le client bénéficie, à compter de la livraison, d’une licence d’utilisation non exclusive, illimitée dans le temps et sans redevance, portant sur les éléments remis, strictement pour ses besoins internes : étude, devis, communication technique, assurance, suivi de chantier ou archivage.
• Toute revente, diffusion publique, reproduction à des fins commerciales ou transmission à un tiers (y compris sous-traitants, plateformes ou partenaires) nécessite l’autorisation écrite préalable d’ARDEAtech.
• ARDEAtech se réserve le droit d’utiliser, à des fins de communication ou de démonstration de son savoir-faire, tout ou partie des images produites, sous réserve : de ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives au client ou à ses installations ; et de ne pas compromettre la sécurité, la réputation ou la vie privée de celui-ci. Le client peut s’opposer à cette utilisation sur simple demande écrite.
9. Conservation des fichiers et RGPD
• Les fichiers RAW sont conservés 1 an après livraison, puis supprimés.
• Les fichiers finaux (JPEG/vidéo) sont archivés 7 ans (service après-vente / obligations légales).
• Le Prestataire peut conserver des copies techniques (sauvegarde, preuve) sans droit d’exploitation supplémentaire.
• RGPD : les images peuvent contenir des données personnelles. Elles sont traitées uniquement pour exécuter le contrat. Base légale : exécution du contrat.
• Les transferts éventuels sont encadrés par contrat de sous-traitance conforme RGPD.
• Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : contact@ardeatech.be ou par courrier au siège social.
10. Confidentialité
• Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques portées à sa connaissance.
• Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme, sauf obligation légale contraire.
• Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (ex. post-production), tout en restant responsable envers le Client.
11. Reconduction tacite
• Les prestations PRO sont conclues pour un (1) an et reconduites tacitement pour des périodes d’un (1) an, sauf préavis écrit de trente (30) jours avant la date anniversaire.
• Les prestations CUSTOM ne sont reconduites tacitement que si le devis le prévoit.
• Le Prestataire peut adapter ses tarifs à l’échéance annuelle, moyennant notification écrite trente (30) jours avant la reconduction. En cas de refus du Client, celui-ci peut mettre fin au contrat sans frais.
12. Force majeure
• Constitue un cas de force majeure : tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties (catastrophe naturelle, pandémie, grève, décision administrative, etc.).
• La partie affectée doit en informer l’autre sous cinq (5) jours ouvrés.
• L’exécution est suspendue pour la durée de la force majeure.
• Si elle dure plus de trente (30) jours ouvrés, chaque partie peut résilier sans indemnité autre que les frais engagés et non récupérables.
13. Droit applicable et juridiction
• Le présent contrat est soumis au droit belge.
• En cas de litige, les parties privilégieront la médiation avant toute action judiciaire.
• À défaut d’accord, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.
• Le contrat est rédigé en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
14. Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)
• Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours s’applique pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
• Toutefois, si le consommateur demande expressément le début de l’exécution avant la fin du délai et renonce à son droit de rétractation, ce droit s’éteint à compter du démarrage.
• En cas de rétractation valide, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite des frais proportionnels aux services déjà fournis.
• Les autres clauses des présentes CGV s’appliquent sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.